Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l’outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement et l’ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (EFIT1323023L)

L'article 15 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions permettant de rendre applicables dans les collectivités d'outre-mer, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi relative à la création de la Banque publique d'investissement.

L'ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, a été prise sur de fondement de cette habilitation.
Par ailleurs, l'article 45 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi concernant la monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique et la surveillance prudentielle de ces établissements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, ainsi que de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'ordonnance n° 2013-792 du 30 aout 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 précitée, a été prise sur le fondement de cette habilitation.

Le présent projet de loi de ratification des deux ordonnances précitées doit être déposé devant le Parlement, conformément à l'article 15 de la loi du 31 décembre 2012 précitée et à l'article 45 de la loi du 28 janvier 2013 précitée, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

Le présent projet de loi ratifie les deux ordonnances, dans le respect de l'échéance prévue et conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution.