LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
Dernière modification : 12/03/2014
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 novembre 2013
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 février 2014
- Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 26 février 2014
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 24 novembre 2014 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Compte rendu intégral de la séance du 20 novembre 2013 : discussion générale (suite), discussion des articles : art additionnels avant la chapitre 1er, art 1er, art 2, art additionnel, art 4, art 6, art 7, art 13, interventions et vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 4 février 2014 : présentation, discussion générale.
- 2ème séance du 4 février 2014 : discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, après l’art 6, art 7, art 8, après l’art 8, art 9 à 11, art 12, art 13, art 14 et 15, après l’art 15, art 16, art 18, art 19, art 20, explications de vote, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 26 février 2014 : discussion générale, discussion des articles : art 6, art 19, vote sur l'ensemble.