LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Dernière modification : 19/02/2015
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 13, I, 3° | Article 6, loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État | Examen d'une affaire en formation élargie du Tribunal des conflits dans les cas où, après une seconde délibération, les membres du tribunal n'ont pu se départager. | Décret n° 2015-233 du 27/02/2015 |
| Article 13, I, 3° | Article 10, loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État | Cas dans lesquels le président du Tribunal des conflits, conjointement avec le membre le plus ancien appartenant à l'autre ordre de juridiction, peut statuer par voie d'ordonnance lorsque la solution de la question soumise s'impose avec évidence. | Décret n° 2015-233 du 27/02/2015 |
| Article 13, I, 3° | Article 12, loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État | Règlement du conflit d'attribution entre les deux ordres de juridiction par le Tribunal des conflits. | Décret n° 2015-233 du 27/02/2015 |
| Article 13, III | Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État | Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au tribunal des conflits (I et II de l'article 13) | Décret n° 2015-233 du 27/02/2015 |
| Article 15, I, 1°, a | Article L421-11, code de l'éducation | Suppression de la transmission obligatoire des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) aux préfets. | Décret n° 2015-749 du 24/06/2015 |
| Article 15, V, 2° | Article L331-8-1, code du sport. | Déclaration auprès du maire de la commune des manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur à l'intérieur du territoire d'une seule commune. | La base légale a été modifiée par l'ordonnance n° 2015-1682 du 17/12/2015, art 17 ; le décret d'application sera un décret d'application de cette ordonnance et non plus de la loi n° 2015-177. |
| Article 15, VIII, 2° | Article L911-4, code de l'éducation | Engagement de la responsabilité de l'Etat devant les juridictions judiciaires pour le contentieux des accidents scolaires. | Décret n° 2015-1355 du 26/10/2015 |
| Article 16, 1° | Article L212-2, code de la route, 3° | Modification des conditions de diplôme ou de formation pour enseigner, à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière. | Décret n° 2016-381 du 30/03/2016 |
| Article 16, 2° | Article L213-1, code de la route | Modalités de fixation de la proportion maximale des personnes en cours de formation pour enseigner la conduite des véhicules à moteur au regard de l’effectif total des enseignants de la conduite et de la sécurité routière de l’entreprise. | Décret n° 2016-381 du 30/03/2016 |
| Article 22 | Article 32, loi 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs | Ajout de la condition d'âge à la signalétique des documents qui présentent un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation, à l'usage à la détention de stupéfiants. | Décret n° 2015-1251 du 7/10/2015 |
| Article 23, 2° | Article L552-9-1, code de l'organisation judiciaire | Conditions de désignation et attributions du commissaire du Gouvernement de la Polynésie français au sein du tribunal foncier. | Article 111, loi n° 2017-256 du 28/02/2017 : les deux derniers alinéas de l'article L552-9-1 du code de l'organisation judiciaire sont supprimés. Un décret d'application n'est donc pas nécessaire. |