LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
Dernière modification : 08/07/2014
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 13 | Article 12, II, loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État | Modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Agence française d'expertise technique internationale. | Publication envisagée en décembre 2014 |
| Article 13 | Article 12, VIII, loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État | Composition, règles d'organisation et de fonctionnement du comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée. | Publication envisagée en décembre 2014 |