Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, l’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement et l’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement (ETLX1327914L)

L'article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pour, notamment :

• favoriser une production rapide de logements, grâce à la création d'une procédure intégrée pour le logement ;
• accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme et prévenir les contestations dilatoires ou abusives ;
• donner à l'autorité compétente en matière de droit des sols, dans les zones où cela se justifie, la faculté de faciliter les projets de construction de logements ;
• rendre obligatoire, à l'issue d'une période transitoire, le recours à une garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte.

En application de cette habilitation, ont été publiées au Journal officiel de la République française :

• le 19 juillet 2013, l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ;
• le 4 octobre 2013, l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement et l'ordonnance,
• le 4 octobre 2013, l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ;
• le 4 octobre 2013, l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

L'article 3 de la loi du 1er juillet 2013 précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Le présent projet de loi a donc pour objet de ratifier ces quatre ordonnances.