LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation
Dernière modification : 31/03/2014
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er | Article 230-36, code de procédure pénale | Liste des services, unités ou organismes placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur pouvant être requis par le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. | Décret n° 2014-827 du 21/07/2014 |
| Article 2 | Art. 67 bis 2, code des douanes | Habilitation des agents des douanes par le ministre chargé des douanes à prescrire tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur. | Décret n° 2014-884 du 01/08/2014 |