LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Dernière modification : 28/05/2014

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 11 article 726, code de procédure pénale, 4° Mise à disposition de l'avocat ou de l’intéressé, du dossier de la procédure disciplinaire et prise de connaissance de tout élément utile à l’exercice des droits de la défense. Décret n° 2016-1432 du 24/10/2016
Article 13, 2° Article 64, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique Aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles. Décret n° 2015-271 du 11/03/2015
Article 14, IV, 1° ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Rétribution de l'avocat. Décret n° 2015-271 du 11/03/2015