Proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Dernière modification : 23/05/2014

Processus législatif

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Sénat

Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

Débats parlementaires

1ère séance du 22 janvier 2014 : présentation , motion de rejet préalable.
2ème séance du 22 janvier 2014 : motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art unique, après l'art unique.

2ème séance du 28 janvier 2014 : explications de vote, vote sur l'ensemble.