LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne

Processus législatif

• Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, n° 1730, déposée le 24 janvier 2014
• Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, n° 313 déposée le 27 janvier 2014
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 février 2014
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 17 février 2014

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)