LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Dernière modification : 18/08/2015
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 7, 1° | Article 10-3, code de procédure pénale | Droit à l’assistance d’un interprète et à la traduction, si la partie civile ne comprend pas la langue française, des informations qui sont indispensables à l’exercice de ses droits - pièces essentielles devant faire l’objet d’une traduction. | Décret n° 2016-214 du 26/02/2014 |
| Article 7, 1° | Article 10-5, code de procédure pénale | Evaluation personnalisée des victimes afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale. | Décret n° 2016-214 du 26/02/2014 |