Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l’action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon (AFSS1405933L)
Dernière modification : 14/05/2014
Projet de loi
NOR : AFSS1405933L
Article unique
L'ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée.