Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte
Dernière modification : 05/06/2014
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 juin 2014 Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social a présenté une ordonnance modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte. Cette ordonnance renforce les dispositifs visant à accompagner vers l’emploi les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Elle étend à Mayotte le contrat d’insertion dans la vie sociale, qui s’adresse à des jeunes de 16 à 25 ans révolus rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Elle organise les aides à la création d’entreprises pour les personnes en difficulté d’accès ou de maintien dans l’emploi. Enfin, elle précise la législation en matière d’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi.