Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte (AFSX1409748L)
Dernière modification : 11/06/2014
Projet de loi
NOR : AFSX1409748L
Article unique
L'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte est ratifiée.