LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Dernière modification : 09/08/2014
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 2, I, 5°, b | Article L241-13 , III, code de la sécurité sociale | Réduction dégressive des prélèvements salariaux : détermination du coefficient fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié et le salaire minimum de croissance. | Décret n° 2014-1688 du 29/12/2014 |
| Article 2, I, 5°, b | Article L241-13 , III, code de la sécurité sociale | Valeur maximale du coefficient dans la limite de la somme des taux des cotisations et de la contribution à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. | Décret n° 2014-1688 du 29/12/2014 |
| Article 2, I, 5°, c | Article L241-13 , IV, code de la sécurité sociale | Correction du rapport ou du coefficient facteur déterminé en fonction des stipulations légales ou conventionnelles applicables. | Décret n° 2014-1688 du 29/12/2014 |
| Article 2, I, 6°, b | Article L242-11, code de la sécurité sociale | Réduction des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles : seuils des revenus d'activité. | Décret n° 2014-1531 du 17/12/2014 |
| Article 2, I, 6°, b | Article L242-11, code de la sécurité sociale | Réduction du taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles de 3,1 points. | Décret n° 2014-1531 du 17/12/2014 |
| Article 3, I, 2° | Article L134-11-1, V, code de la sécurité sociale | Modalités de l’intégration financière des branches maladie et vieillesse du régime social des indépendants. | Décret n° 2015-420 du 14/04/2015 |
| Article 3, I, 6° | Article L611-19, code de la sécurité sociale | Convention de gestion centralisée de la trésorerie entre la caisse nationale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. | Décret n° 2015-420 du 14/04/2015 |
| Article 9, IV | Revalorisation du montant des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse et les plafonds de ressources prévus pour le service de ces prestations. | Décret n° 2014-1215 du 20/10/2014 |