Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (ETLL1412959L)

NOR : ETLL1412959L

Article 1er

L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire est ratifiée.

Article 2

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 123-1-11, après les mots : « L. 127-1 » sont insérés les mots : « , L. 127-1-1 » ;

2° A l'article L. 123-13-2, après les mots : « L. 127-1, » sont insérés les mots : « L. 127 1-1, » ;

3° A l'article L. 123-13-3, après les mots : « L. 127-1, » sont insérés les mots : « L. 127 1 1, » ;

4° Après l'article L. 127-1, il est créé un article L. 127-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 127-1-1. - Le règlement peut délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 30 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre total des logements de l'opération.

« La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité. » ;

5° A l'article L. 128-3, après les mots : « articles L. 127-1, » sont insérés les mots : « L. 127 1-1, ».

Article 3

Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 301-3, après les mots : « la location-accession » sont insérés les mots : « , de celles en faveur des logements intermédiaires définis à l'article L. 302 16 » ;

2° L'article L. 301-5-1 est ainsi modifié :

a) Au 1° du IV, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que » ;

b) A la première phrase du deuxième alinéa du VI, après le mot : « engagement » sont insérés les mots : « , ainsi que les conditions d'attributions des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession. » ;

3° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 301-5-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle fixe les conditions d'attribution des aides au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession. »

Article 4

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1° du I de l'article L. 3641-5, après le mot : « social » sont insérés les mots : « , au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession » ;

2° Au 1° du II de l'article L. 5217-2, après le mot : « social » sont insérés les mots : « , au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession » ;

3° Au 1° du VI de l'article L. 5219-1, après le mot : « social » sont insérés les mots : « , au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ».

Article 5

Les conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et l'habitation, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte les dispositions des articles L. 301-5-1 et L. 301 5-2 telles que modifiées par l'article 4 de la présente loi.

Article 6

L'article 2 entre en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi.