Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction (FCPE1412170L)

A compter du 1er avril 2014, les entreprises et les entreprises agricoles n'ont plus à déposer de déclarations spécifiques en matière de participation des employeurs à l'effort de construction.
L'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction prend en compte le fait que ces déclarations spécifiques servaient également de bordereau de versement lorsque les entreprises ne s'étaient pas spontanément (ou pas suffisamment) acquittées auprès des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, en mettant en place un bordereau de versement.
La mise en place de ces mesures vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises et des entreprises agricoles en matière de participation des employeurs à l'effort de construction agricole.