Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière (FCPT1410454L)
Dernière modification : 17/07/2014
Projet de loi
NOR : FCPT1410454L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière est ratifiée.