Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l’établissement public local d’enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg » (MENJ1409830L)

L'article 89 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à la création d'un établissement public local d'enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg », constitué de classes maternelles, élémentaires et du second degré et dispensant un enseignement qui prend en compte les principes de l'organisation pédagogique figurant à l'article 4 de la convention portant statut des écoles européennes, faite à Luxembourg le 21 juin 1994.

L'ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg », prise sur le fondement de cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 2014.

Ainsi que le prévoit l'article 38 de la Constitution, le même article 89 de la loi du 8 juillet 2013 ajoute qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Conformément à ces dispositions, le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 27 février 2014.