Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (ERNI1411499L)
Dernière modification : 30/07/2014
Projet de loi
NOR : ERNI1411499L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique est ratifiée.