Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce (INTD1412497L)
Dernière modification : 30/07/2014
Projet de loi
NOR : INTD1412497L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce est ratifiée.