Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et des conseils académiques de l’éducation nationale (MENJ1418702L)
Dernière modification : 26/07/2019
Projet de loi
NOR : MENJ1418702L
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Article 1er
L'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale est ratifiée.
Article 2
L'article 23 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - A l'article L. 261-1 du même code, les références : "L. 231-1 à L. 231-17" sont remplacées par les références : "L. 231-1 à L. 231-5, L. 231-14 à L. 231-17".
« I bis. - Aux articles L. 263-1 et L. 264-1 du même code, les références : "L. 231-1 à L. 231-13" sont remplacées par les références : "L. 231-1 à L. 231-5". » ;
2° Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Après le premier alinéa de l'article L. 973-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » ;
3° Le premier alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 974-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».