Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique (FCPZ1417110L)
Dernière modification : 15/10/2014
Projet de loi
NOR : FCPZ1417110L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique est ratifiée.