Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal (FCPT1419746L)
Dernière modification : 15/10/2014
Projet de loi
NOR : FCPT1419746L
Article unique
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif ;
2° L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal.