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LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Dernière modification : 22/02/2015
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 2 | Article L212-3-1, III, code de la propriété intellectuelle | Modalités d'exercice du droit de résiliation de l'autorisation écrite de l'artiste-interprète sur la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public. | Publication envisagée en avril 2015 |
| Article 2 | Article L212-3-3, code de la propriété intellectuelle | Modalités de délivrance et de retrait de l'agrément des sociétés de perception et de répartition des droits. | Publication envisagée en avril 2015 |
| Article 4 | Article L135-7, code de la propriété intellectuelle | Utilisations d'oeuvres orphelines : sources d'informations appropriées pour chaque catégorie d'oeuvres qui doivent être consultées au titre des recherches. | Publication envisagée en avril 2015 |