Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (DEVT1418931L)

L'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France a été prise sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Elle a été publiée au Journal officiel de la République française le 27 juin 2014.

Elle permet à la Société du Grand Paris (SGP) :

• d'une part, de financer des projets de création, d'extension, d'amélioration ou de modernisation d'infrastructures de métro et de RER en correspondance avec les nouvelles lignes de métro du Grand Paris Express ;
• d'autre part, d'être désignée par le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) comme maître d'ouvrage de projets d'infrastructure de métro en correspondance avec ces mêmes lignes.

L'article 23 de la loi du 2 janvier 2014 précise que le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de sa publication.

Tel est l'unique objet du présent projet de loi.