Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail (ETSX1424345L)
Dernière modification : 12/11/2014
Projet de loi
NOR : ETSX1424345L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail est ratifiée.