Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (EINM1421150L)

Cette ordonnance a été prise sur le fondement du 9° de l'article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. L'article 23 de cette loi précise que, pour chaque ordonnance qu'elle prévoit, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi.