Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle Calédonie (FCPT1422226L)
Dernière modification : 26/11/2014
Projet de loi
NOR : FCPT1422226L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.