LOI n° 2014-1753 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997
Dernière modification : 01/01/2015
Projet de loi
NOR : MAEJ1325187L
Article unique
Est autorisée la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 adopté à Doha le 8 décembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.