LOI n° 2015-816 du 6 juillet 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon

L'article 26 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé, à compter du 1er janvier 2015, une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « métropole de Lyon », en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône.

L'article 39 de la loi du 27 janvier 2014 précitée autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 27 janvier 2015, les mesures de nature législative précisant les modalités d'élection des conseillers métropolitains à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon.

Sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, a été publiée au Journal officiel de la République française du 20 décembre 2014.

Le projet de loi de ratification doit être déposé au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. Cette ratification n'appelle aucune modification du texte de l'ordonnance.

Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi.