LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Les articles 1er à 3 de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 ont habilité le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et, notamment, à légiférer par ordonnance pour :

• préciser les obligations prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en matière d'accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et des services de transport public de voyageurs ;
• prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ainsi que des services de transport public de voyageurs à travers la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée ;
• prendre les dispositions relatives à l'outre-mer ainsi que diverses autres mesures relevant du domaine de la loi sur des sujets relatifs à l'accessibilité.

En application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 2014, le Gouvernement disposait d'un délai de cinq mois, à compter du 11 juillet 2014, pour publier cette ordonnance. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été publiée au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2014.

L'article 4 de la loi du 10 juillet 2014 prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.

L'article 1e r ratifie l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.

L'article 2 modifie la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance relatives aux travaux modificatifs de l'acquéreur.