Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit (FCPT1429444L)
Dernière modification : 11/02/2015
Projet de loi
NOR : FCPT1429444L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit est ratifiée.