Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (JUSC1423188L)

La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a habilité le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises et son article 2 porte plus particulièrement sur les entreprises en difficulté.

L'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 a été prise en application de l'article 2 de la loi du 2 janvier 2014 précitée.

Elle complète l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives pour prendre en compte les décisions du Conseil constitutionnel relatives à la saisine d'office. En outre, l'ordonnance du 26 septembre 2014 rend plus efficiente la réforme relative aux procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel prévues par l'ordonnance du 12 mars 2014. Elle clarifie les critères d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée dans le sens d'une extension de son champ d'application et rend la procédure de rétablissement professionnel plus accessible aux débiteurs disposant d'un faible actif. Enfin, elle précise les règles relatives à l'arrêté et à l'approbation des comptes sociaux, jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire.

L'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 a été publiée au Journal officiel de la République française le 27 septembre 2014.

L'article 23 de cette loi prévoit que chaque ordonnance fait l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de sa publication.

Conformément à cet article, le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 26 septembre 2014 précitée doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 26 février 2015.

Tel est l'objet de l'article unique de ce projet.