LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Processus législatif

• Etude d'impact
• Avis du Conseil d'État
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 mars 2015 La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Ce projet transpose la décision du Conseil de l’Union européenne du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises qui, tout en révisant la liste des biens concernés, a reconduit le dispositif jusqu’au 31 décembre 2020. L’octroi de mer est une taxe ancienne, régulièrement renouvelée par l’Union européenne, qui présente le double objectif d’assurer le financement des collectivités territoriales et de stimuler le développement économique, en autorisant une taxation différenciée sur les productions locales confrontées à des handicaps structurels liés en partie à l’éloignement de l’Europe continentale, et à une concurrence forte dans leurs bassins régionaux. L’octroi de mer constitue pour les collectivités ultramarines une recette essentielle qui s’est élevée, en 2014, à 1,146 milliards d’euros. En outre, il conforte le rôle des collectivités régionales dans la détermination des stratégies territoriales de développement économique. Les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 € sont exclues du champ d’application de la taxe. Elles sont donc dispensées de toute obligation déclarative, ce qui constitue une mesure de simplification. Le champ des exonérations d’octroi de mer est étendu aux entreprises et établissements de santé, de recherche, d’enseignement, et aux organismes caritatifs ou philanthropiques, quelle que soit la nature du bien. Les possibilités de déduction sont élargies : un nouvel assujetti peut déduire l’octroi de mer qui a grevé des biens d’investissement qu’il a acquis. La loi entrera en vigueur au 1er juillet 2015.
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 mai 2015
• Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er juin 2015
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 juin 2015 (lecture texte CMP)
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 18 juin 2015 (lecture texte CMP)

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de la n° 2004-639 du 2 juillet 2004

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)