Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant (JUSC1503078L)
Dernière modification : 08/04/2015
Projet de loi
NOR : JUSC1503078L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant est ratifiée.