Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales (ETST1514224L)

L’ article 4 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance « toute mesure visant à déterminer les conditions essentielles de l'exercice du portage salarial défini à l'article L. 1251-64 du code du travail et les principes applicables à la personne portée, à l'entreprise de portage et à l'entreprise cliente. Ces conditions essentielles comprennent la définition des conditions d'exercice de l'activité d'entreprise de portage salarial et des conditions de recours au portage salarial, incluant les différents types de contrats de travail, leurs caractéristiques, les conditions d'emploi et de travail des salariés portés et les garanties qui leur sont applicables. »

C’est sur la base de cette habilitation qu’a été prise l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial qu’il est proposé de ratifier par le présent projet de loi.

L’article 1er ratifie l’ordonnance du 2 avril 2015.

L’article 2 vient corriger une scorie du texte.

L’article 3 complète enfin le dispositif en prévoyant les sanctions pénales applicables en cas de non-respect des règles fixées par l’ordonnance du 2 avril 2015. Il s’inspire des dispositions qui existent aujourd’hui dans le code du travail en matière de travail temporaire (articles L. 1255-1 et suivants) et de recours au contrat à durée déterminée (articles L. 1248-1 et suivants), tout en les adaptant au portage salarial.

L’article 4 corrige enfin quelques erreurs de références d’articles dans le code du travail et le code des transports.