Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture (AGRG1516532L)
Dernière modification : 21/08/2018
Projet de loi
Article 1er
L'ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture est ratifiée.
Article 2
A la première phrase de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « prévues aux articles L. 255-2 à L. 225-4 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-4 ».