Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d’assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II (AGRG1516533L)

L'article 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances, les mesures nécessaires pour modifier la partie législative du code rural et de la pêche maritime afin de modifier ou de compléter les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des manquements et infractions et de rectifier des erreurs matérielles, notamment des références erronées ou obsolètes.

L'article 55 de la même loi a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions législatives nécessaires afin de compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions au livre II du code rural et de la pêche maritime, en précisant le champ de leurs compétences et les pouvoirs dont elles disposent et à adapter au droit de l'Union européenne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous‑produits animaux.

L'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II, prise dans le cadre de ces dispositions, a été publiée au Journal officiel de la République française le 5 juin 2015.

L'ordonnance a, en premier lieu, pour objet de mettre en cohérence les dispositions des titres I er , II et III du code rural et de la pêche maritime avec les dispositions des règlements (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97, et (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux).

En second lieu, l'ordonnance met à jour la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux. Elle supprime également les listes de personnes habilitées à rechercher et constater des manquements, qui seront désormais établies par décret en Conseil d'État.

Tel est l'objet du présent projet de loi qui comporte un seul article visant à ratifier l'ordonnance sans modification.