Projet de loi ratifiant et complétant l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (FCPX1514893L)

Le Gouvernement a été habilité, en application de l'article 36 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, à légiférer par ordonnance afin de fixer les règles de recouvrement, de gestion et de contestation devant la juridiction administrative spécialisée de la redevance de stationnement, y compris du forfait de post-stationnement, mentionnée à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les règles de contestation des actes de poursuite pris par le comptable compétent.

L'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, prise en application de l'article 36 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, a été publiée au Journal officiel du 10 avril 2015.

L'article 59 de la loi d'habilitation prévoit que l'ordonnance fait l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de sa publication.

Tel est l'objet de l' article 1er du projet de loi.

Les articles 2 à 4 du projet de loi précisent les conditions d'application de l'ordonnance n° 2015-401 dans les communes de Polynésie française, en prévoyant les adaptations nécessaires.