Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte (AFSS1518890L)
Dernière modification : 30/09/2015
Projet de loi
NOR : AFSS1518890L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte est ratifiée.