Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (EINM1519021L)

Dernière modification : 22/03/2016

Projet de loi

NOR : EINM1519021L

Article unique


L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ratifiée.

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