Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (EINC1522784L)
Dernière modification : 28/10/2015
Projet de loi
NOR : EINC1522784L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est ratifiée.