Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles (AFSS1519445L)
Dernière modification : 28/10/2015
Projet de loi
NOR : AFSS1519445L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles est ratifiée.