Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels (AFSA1521282L)
Dernière modification : 28/10/2015
Projet de loi
NOR : AFSA1521282L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels est ratifiée.