Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs (AFSS1524043L)
Dernière modification : 05/11/2015
Projet de loi
NOR : AFSS1524043L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs est ratifiée.