LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
Dernière modification : 24/11/2016
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1, 3°, d | article L. 711-8, code de commerce | Conditions et domaines dans lesquels les chambres de commerce et d'industrie de région assurent, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui leur sont rattachées, des fonctions d'appui et de soutien ainsi que toute autre mission pouvant faire l'objet d'une mutualisation et figurant dans le schéma régional d'organisation des missions. | Décret n° 2016-1894 du 27/12/2016 |
| Article 3, 2°, a | article 5-2, code de l'artisanat | Chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales. | Décret n° 2017-343 du 16/03/2017 |