Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage (VJSV1525938L)
Dernière modification : 02/05/2017
Exposé des motifs
La loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 a habilité le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage applicable depuis le 1er janvier 2015.
Sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 a été publiée au Journal officiel de la République française du 1er octobre 2015.
La ratification de l'ordonnance n'appelle aucune modification de celle-ci.
Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi.