Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants (EINT1524777L)
Dernière modification : 02/12/2015
Projet de loi
NOR : EINT1524777L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants est ratifiée.