Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires (JUSC1524681L)

L'article 20 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour fusionner la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, prévues, respectivement, aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce.

L'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires opère cette fusion. Les deux commissions, dont la composition était quasiment identique et qui disposaient de compétences similaires à l'égard des deux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, présentaient des statuts et un champ d'intervention très proches.

Il n'existe désormais plus qu'une Commission nationale d'inscription et de discipline qui a compétence pour procéder à l'inscription sur les listes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ainsi que pour statuer sur les poursuites disciplinaires engagées à leur encontre. Ce texte contribue ainsi à la simplification administrative et à une meilleure accessibilité du droit.

L'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires a été publiée au Journal officiel de la République française le 16 octobre 2015.

Le 1° du II de l'article 27 de la loi du 16 février 2015 précitée prévoit que cette ordonnance doit faire l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Tel est l'objet de l'unique article de ce projet.