Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire (INTS1526778L)
Dernière modification : 03/05/2017
Projet de loi
NOR : INTS1526778L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire est ratifiée.